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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

STP MAYENCE

Dénomination sociale : STB MAYENCE

R.C.S. : 437 632 771 VALENCIENNES

Greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Adresse de la SARL :

2 BIS RUE FERNAND PELLOUTIER

59178 HASNON

Tél 03.27.26.69.29

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION.
1.1. Les présentes conditions générales de vente ( » CGV « ) prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client ou son commissionnaire est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable.
1.2. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord spécifique, préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties ; en conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société au Client.
1.3. Les CGV sont acceptées par le Client dès lors qu’il transmet à la Société un bon de commande ou une commande formalisée par un devis.
1.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation définitive par la Société de la commande.
1.5. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par la Société s’appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s’agissant des commandes en cours d’exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CGV s’appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.
1.6. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement ci après, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
ARTICLE 2 : CLAUSES ECONOMIQUES
Nos fabrications vendues selon les conditions économiques connues à la date de l’établissement du devis. Ces prix sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis. Au-delà, ils sont actualisables et révisables en fonction de l’évolution du marché.
Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront définitives qu’après confirmation écrite de votre part.
ARTICLE 3 : CLAUSES DE DELAI ET EXPEDITION
Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués : ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE LA MARCHANDISE PENDANT LE TRANSPORT
4.1 – La responsabilité du vendeur et de l’acheteur
Le vendeur Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il en revient au destinataire d’exercer un recours contre le transporteur au cas où celui-ci endommagerait la marchandise.
Lorsque le dommage provient d’un cas de force majeur, le transporteur ne peut être tenu pour responsable.
4.2 – La responsabilité du transporteur
Le transporteur est présumé responsable des marchandises jusqu’à la livraison (article L 133-1 du Code de commerce). A ce titre, il est garant de tous les dommages (« pertes ») survenant pendant le transport.
Le contrat de transport prend fin à la livraison, laquelle doit être faite à la personne désignée comme destinataire sur les documents de transports. A partir de ce moment, la responsabilité des marchandises étant transmise au destinataire, ce dernier doit signaler les dommages constatés lors de la livraison afin de pouvoir faire jouer la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur. Pour cela, il doit émettre des réserves « écrites, significatives et complètes » lors de la livraison.
Par ailleurs, une action contre le transporteur pour des dommages subis par la marchandise nécessite l’envoi, par le destinataire au transporteur, d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier, notifiant la protestation motivée du destinataire, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE PAIEMENT
Nos fabrications étant réalisées sur commande, le paiement s’effectue suivant les conditions particulières indiquées. Un paiement de 30% du prix à la commande, le solde à la livraison.
Escompte zéro pour tout paiement anticipé.
Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraînera, une pénalité calculée par application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
ARTICLE 6 : CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE
6.1 La clause de réserve de propriété
La société pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son client.
A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification
6.2 Exception :
Le cas où le client et la société ont convenu par écrit d’écarter ou de modifier la clause de réserve de propriété.
Il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective pour réclamer la restitution des marchandises impayées. Il doit adresser cette revendication par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur judiciaire, sauf si ce client est déjà en liquidation, auquel cas l’interlocuteur sera le liquidateur.
À défaut d’accord du mandataire judiciaire dans le délai d’un mois, le vendeur doit saisir dans le mois suivant le juge-commissaire.
Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêt.
ARTICLE 7. LES GARANTIES
7.1 Garantie légale
7.1.1Décennale
L’article 1792 du code Civil dispose : La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Ex : gros œuvres, charpentes…
7.1.2 Biennale
La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés. Sa durée débute à la date de réception des travaux.
Selon le code de la construction et de l’habitation cette garantie correspond à l’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, cloisons, etc…cf. articles R 111-27, R 111-28
7.1.3 Annale ou de parfait achèvement
Cette garantie concerne les réparations de tous les désordres signalés par le client, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.
En cas d’inexécution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de la société défaillante comme en dispose l’article 1792-6 du code civil.
Néanmoins, cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l’usure normale du produit vendu.
7.2 Garantie des vices cachés
Dans nos rapports avec les acheteurs non professionnels ou consommateurs la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du code civil à la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice caché.
7.3 Garantie de la construction
Nos fabrications font l’objet d’une garantie de un an à compter de la livraison, sauf dans le cas de négligence, fausse manœuvre ou mauvais entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure.
Cette garantie ne comprend pas les menuiseries (portes, fenêtres, portes de garage)
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.
Après ce délai de un an, toutes interventions seront facturées ainsi que les nouvelles fournitures.
8.-TRAVAUX AVEC POSES OU REPARATIONS
Sauf convention contraire, le camionnage est à la charge de l’acheteur, qui assure la réception, la vérification des colis et la bonne conservation des fournitures.
L’acheteur est tenu, sauf stipulations contraires, d’assurer à sa charge, tous les travaux de maçonnerie, peinture, lasure et travaux annexes.
Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge et seront facturés en supplément.
Par ailleurs toutes modifications apportées en cours de travail, si elle est acceptée par notre société ; entraîne une rectification des prix convenus à la commande.
Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière.
La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur, et en présence de celui-ci.
Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement.
ARTICLE 9 : LITIGES
Clause attributive de juridiction
En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, seul le Tribunal de Valenciennes sera compétent, nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs, notre société se réservant le droit de saisir les juridictions compétentes du dom

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